La Loi de Finances Rectificative pour 2008, dont le projet a été adopté en Conseil des Ministres le 19 novembre, instaure un nouveau dispositif d’exonération de la Taxe professionnelle.
La mesure vise les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, concernant les biens mobiliers, quel que soit le système d’amortissement pratiqué (dégressif mais aussi linéaire).
L’exonération est permanente et totale : les biens concernés sont définitivement sortis des bases imposables pour la totalité de leur valeur.
Dans le cas où l’entreprise bénéficie déjà du plafonnement de la Taxe professionnelle en fonction de la Valeur Ajoutée, il est possible de demander un dégrèvement complémentaire.
Ce nouveau dispositif ne se substitue pas à l’ancien mais s’ajoute à celui déjà existant qui prévoit une exonération dégressive des Immobilisations Corporelles pendant les trois années suivant leur acquisition.
|
