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Afin
d’assurer une concurrence
loyale et une information
claire des consommateurs,
l’étiquetage
des prix du pain est soumis
à des dispositions réglementaires
précises.
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Des prix librement déterminés
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Un étiquetage
soumis à des règles
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L’affiche
"Prix du pain" obligatoire
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Une seconde affiche
obligatoire
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Bon à savoir
pour les professionnels |
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Des prix librement déterminés
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Le texte actuellement en vigueur est un
arrêté de 1978 (l’arrêté
n°78-89 P du 9 août 1978) dont l’article
1er précise que les prix de toutes les
catégories de pain et des produits de viennoiserie
et de pâtisserie fraîche sont librement
déterminés par chaque fabricant,
boulanger ou dépositaire de pain.
Cette liberté des prix du pain fut à
partir de septembre 1979 encadrée
par une série de dispositifs successifs
(prix plafonds ; accords d’augmentation
; blocage des prix ; accords de modération,
engagement de lutte contre l’inflation)
jusqu’au 1er janvier 1987,
date à laquelle est entrée en vigueur
l’ordonnance n°86-1243 du 1er
décembre 1986 qui a restauré
la liberté totale des prix.
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Un étiquetage soumis à des règles
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Les articles 2 à 5 de l’arrêté
de 1978 fixent des modalités d’étiquetage
extrêmement précises.
L’écriteau obligatoire
En effet, chaque catégorie de pain
exposée à la vue du public,
dans tous les points de vente au détail,
doit être accompagnée d’un
écriteau d’une longueur d’au
moins 15 cm et d’une hauteur d’au
moins 2,5 cm. Cet écriteau doit
être fixé à la base et au
milieu de chacune des grilles ou étagères
où les pains sont exposés.
Sur cet écriteau doivent figurer
:
- La dénomination exacte de la catégorie
de pain
- Le poids en grammes pour les pains vendus à
la pièce (cette mention n’est pas
obligatoire pour les pains d’un poids inférieur
à 200 g)
- Le prix de vente à la pièce ou
au kilogramme selon qu’il s’agit de
pains vendus à la pièce ou au poids
- Le prix de vente rapporté au kilogramme
pour les pains vendus à la pièce
d’un poids supérieur à 200
g
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L’affiche "Prix du pain" obligatoire
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Par ailleurs,
une affiche blanche imprimée en
noir d’une hauteur d’au moins 40 cm
et d’une largeur d’au moins 30 cm
doit être apposée dans tous les points
de vente au détail à une hauteur
maximale de 2 m au-dessus du sol sans qu’un
obstacle puisse gêner la vue des consommateurs.
Cette affiche a pour titre "Prix
du Pain" et énumère
à raison d’un article par ligne,
toutes les catégories de pains mises en
vente avec :
- La dénomination précise
- Leur poids
- Leur prix à la pièce
- Leur prix au kg
(pour les pains vendus à la pièce
d’un poids égal ou supérieur
à 200 g)
La réglementation va jusqu’à
préciser la taille des chiffres et des
lettres, de cette affiche.
Pour le titre, les lettres doivent avoir une hauteur
minimale de 2,5 cm et une largeur minimale de
1,5 cm.
Pour les textes, les chiffres doivent avoir une
hauteur minimale de 2 cm et une largeur minimale
de 1 cm ; les lettres doivent avoir une hauteur
minimale de 1 cm et une largeur minimale de 0,5
cm.
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Une seconde affiche obligatoire
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Une
seconde affiche, similaire à
la précédente mais
dont les dimensions et celles des caractères
peuvent être réduites de moitié
doit être apposée en vitrine
et être visible de l’extérieur.
Cette obligation résulte de l’arrêté
n°78-110 P du 3 novembre 1978.
Enfin, il faut rappeler que dans les établissements
qui ne sont pas des boulangeries, si des
produits sont vendus décongelés
après une opération de congélation
intervenue après la cuisson, il faut
ajouter la mention "décongelé"
après l’indication de la dénomination
exacte de la catégorie de pain sur
l’écriteau placé à
proximité des produits. Cette obligation
résulte de l’arrêté
n°81-10/A du 10 mars 1981.
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Bon
à savoir pour les professionnels
La plupart des syndicats départementaux
de la boulangerie peuvent vous proposer
des affiches et écriteaux
répondant à ces dispositions.
N’hésitez pas à
contacter votre syndicat
départemental
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Source : Jean-Louis Mack, Directeur Juridique
de la Confédération Nationale
de la Boulangerie Pâtisserie Française |
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