A   p r o p o s   d e s   r è g l e s   d ' é t i q u e t a g e
c o n c e r n a n t   l e   p r i x   d e s   p a i n s
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Afin d’assurer une concurrence loyale et une information claire des consommateurs, l’étiquetage des prix du pain est soumis à des dispositions réglementaires précises.
 



> Des prix librement déterminés


> Un étiquetage soumis à des règles

> L’affiche "Prix du pain" obligatoire

> Une seconde affiche obligatoire

> Bon à savoir pour les professionnels

• Des prix librement déterminés

Le texte actuellement en vigueur est un arrêté de 1978 (l’arrêté n°78-89 P du 9 août 1978) dont l’article 1er précise que les prix de toutes les catégories de pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche sont librement déterminés par chaque fabricant, boulanger ou dépositaire de pain.

Cette liberté des prix du pain fut à partir de septembre 1979 encadrée par une série de dispositifs successifs (prix plafonds ; accords d’augmentation ; blocage des prix ; accords de modération, engagement de lutte contre l’inflation) jusqu’au 1er janvier 1987, date à laquelle est entrée en vigueur l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 qui a restauré la liberté totale des prix.

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• Un étiquetage soumis à des règles

Les articles 2 à 5 de l’arrêté de 1978 fixent des modalités d’étiquetage extrêmement précises.

L’écriteau obligatoire


En effet, chaque catégorie de pain exposée à la vue du public, dans tous les points de vente au détail, doit être accompagnée d’un écriteau d’une longueur d’au moins 15 cm et d’une hauteur d’au moins 2,5 cm. Cet écriteau doit être fixé à la base et au milieu de chacune des grilles ou étagères où les pains sont exposés.

Sur cet écriteau doivent figurer :

- La dénomination exacte de la catégorie de pain
- Le poids en grammes pour les pains vendus à la pièce (cette mention n’est pas obligatoire pour les pains d’un poids inférieur à 200 g)
- Le prix de vente à la pièce ou au kilogramme selon qu’il s’agit de pains vendus à la pièce ou au poids
- Le prix de vente rapporté au kilogramme pour les pains vendus à la pièce d’un poids supérieur à 200 g

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• L’affiche "Prix du pain" obligatoire

Par ailleurs, une affiche blanche imprimée en noir d’une hauteur d’au moins 40 cm et d’une largeur d’au moins 30 cm doit être apposée dans tous les points de vente au détail à une hauteur maximale de 2 m au-dessus du sol sans qu’un obstacle puisse gêner la vue des consommateurs.

Cette affiche a pour titre "Prix du Pain" et énumère à raison d’un article par ligne, toutes les catégories de pains mises en vente avec :

- La dénomination précise
- Leur poids
- Leur prix à la pièce
- Leur prix au kg
(pour les pains vendus à la pièce d’un poids égal ou supérieur à 200 g)

La réglementation va jusqu’à préciser la taille des chiffres et des lettres, de cette affiche.

Pour le titre, les lettres doivent avoir une hauteur minimale de 2,5 cm et une largeur minimale de 1,5 cm.

Pour les textes, les chiffres doivent avoir une hauteur minimale de 2 cm et une largeur minimale de 1 cm ; les lettres doivent avoir une hauteur minimale de 1 cm et une largeur minimale de 0,5 cm.

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• Une seconde affiche obligatoire

Une seconde affiche, similaire à la précédente mais dont les dimensions et celles des caractères peuvent être réduites de moitié doit être apposée en vitrine et être visible de l’extérieur. Cette obligation résulte de l’arrêté n°78-110 P du 3 novembre 1978.

Enfin, il faut rappeler que dans les établissements qui ne sont pas des boulangeries, si des produits sont vendus décongelés après une opération de congélation intervenue après la cuisson, il faut ajouter la mention "décongelé" après l’indication de la dénomination exacte de la catégorie de pain sur l’écriteau placé à proximité des produits. Cette obligation résulte de l’arrêté n°81-10/A du 10 mars 1981.

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Bon à savoir pour les professionnels

La plupart des syndicats départementaux de la boulangerie peuvent vous proposer des affiches et écriteaux répondant à ces dispositions. N’hésitez pas à contacter votre syndicat départemental





Source : Jean-Louis Mack, Directeur Juridique de la Confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie Française




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