L’enseigne boulangerie : la signature de l’artisan

Depuis le 25 mai 1998 la loi n° 98-405 fixe les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger.

• Les deux conditions obligatoires :
le boulanger maîtrise la production et ne congèle pas

Peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie" les professionnels qui assurent eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final. Les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.

• 1er cas particulier : la vente itinérante

La dénomination «boulangerie» peut être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante, à condition que le boulanger remplisse les conditions précisées ci-dessus.
Des peines sont prévues en cas d'infractions.

• 2ème cas particulier : le fournil délocalisé

Selon la loi, toutes les étapes de la production doivent être réalisées en un seul et même lieu. Parfois, les locaux de certaines boulangeries sont trop étroits pour être entièrement équipés. Dans ce cas, le boulanger «délocalise» son fournil dans un local plus spacieux et vend ses produits dans un/des magasin(s) situé(s) ailleurs. Il perd alors le droit d’attribuer l’enseigne «boulangerie» à son point de vente.