La
mise en conformité des machines en service
est réglementée en France par les
décrets 93-40 et 93-41, pris en application
de la Directive européenne 89/655/CEE.
Cette mise en conformité est de la seule
responsabilité de l’entreprise utilisatrice
de ces matériels.
Afin d’aider leurs entreprises, des organismes
professionnels ont élaboré, avec
l’assistance de l’INRS et en accord
avec le Ministère du Travail, des guides
appelés “plans collectifs de mise
en conformité des machines” ; il en
existe pour la boulangerie, la pâtisserie,
la boucherie-charcuterie et l’hôtellerie-restauration
(ils sont disponibles auprès des fédérations
et syndicats départementaux).
Ces plans indiquent la méthode à
suivre et les principaux risques à éliminer
ou réduire en proposant des grilles d’analyse
pour les principales machines ainsi que les dates
et priorités de mise en conformité.
Il est précisé que les machines
construites après 1981, portant une plaque
de conformité et maintenues dans leur état
de conformité initial sont considérées
conformes. Leur vérification par rapport
aux grilles d’auto-diagnostic des plans collectifs
est toutefois nécessaire. Les 4 articles
du code du travail, dont le respect est impératif,
sont R233–15 : Éléments
mobiles de transmission, R233–16 : Éléments
mobiles de travail, R233–18 : Action
volontaire de mise en marche et R233–25 : Risque
électrique.
Pour définir les caractéristiques
géométriques des protecteurs destinés
à empêcher l’accès aux
éléments mobiles de travail, les
normes françaises de prévention
intégrée dans les machines agro-alimentaires
de la série NF U 60000 ; ainsi
que les projets de normes européennes du
comité technique 153 du CEN (Comité
Européen de Normalisation) ; peuvent être
utilisés. Vous trouverez les principales
caractéristiques ci-après.
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