REDACTION
D'UN DOCUMENT UNIQUE
EVALUANT LES RISQUES
Le
travail, c’est la santé…
Et pourtant tout salarié s’expose dans son entreprise
à des risques variés pouvant mettre en danger
sa sécurité ou compromettre sa santé.
Glisser sur un sol mal entretenu, se blesser le dos en soulevant
une charge, développer un eczéma en utilisant
un produit de nettoyage, se blesser avec une machine tranchante...
En tant qu’employeur, la loi vous oblige à inventorier
l’ensemble de ces risques.
Une
loi pour tous !
Le décret n°2001-1016 du
05/11/2001 concerne toute entreprise, quel que soit
son secteur d’activité, quelle que soit sa taille.
Ce décret rend obligatoire la “création
d’un document relatif à l’évaluation
des risques pour la santé et la sécurité
des travailleurs”.
Ce document unique doit être mis à jour au moins
chaque année.
Le contenu de ce document
unique
En évaluant les risques, le chef d’entreprise
mène une politique de prévention.
Il s’interroge sur les mesures prises pour prévenir
ces risques ou les mesures à prendre, si elles font
défaut.
Un exemple : vous avez installé une porte à
double battant entre le fournil et l’arrière
boutique. De toute évidence, cela comporte un risque
de collision. Des mesures de sécurité s’imposent.
Le champ est très large puisqu’il inclut les
risques liés à :
• une activité :
manutention (sac de farine), utilisation du pétrin,
travail sur écran…
• un type d’agents
dangereux : bruit, risque chimique (produit de nettoyage…)
• l’installation
électrique, à l’incendie…
La forme précise du document n’est pas définie
: il n’y a pas de grille type à remplir. Chaque
entreprise est chargée de rédiger son propre
document.
Il comprendra pour chaque unité de travail le recensement
des dangers et l’analyse des risques. (Par unité
de travail, on entend soit un même lieu, soit des postes
de travail présentant les mêmes caractéristiques
mais disposés dans des lieux différents)
POUR VOUS AIDER A REDIGER
VOTRE DOCUMENT UNIQUE
Mise en œuvre de la démarche prévention
Une démarche de prévention réussie
repose sur 3 grands principes :
• l’engagement du
chef d’entreprise,
• l’adaptation permanente
à l’évolution des technologies,
• la participation active
des salariés.
ELLE SE DEROULE EN 4 ETAPES :
Etape n° 1 : la préparation de la démarche
Elle consiste à :
• désigner le pilote
de l’évaluation,
• découper les unités
de travail,
• constituer des groupes
de travail,
• rassembler les principaux
éléments concernant la sécurité.
Etape n° 2 : l’évaluation des risques
Elle comporte une phase d’identification et une autre
de hiérarchisation qui se base sur 4 critères
:
• la gravité des
conséquences possibles,
• le nombre de salariés
exposés,
• la fréquence et
la durée d’exposition,
• le nombre d’accidents
potentiels ou déjà constatés.
Il faut noter que l’évaluation doit se faire
en situation réelle de travail et non pas par une analyse
isolée de chaque point.
Par exemple : une cuve de pétrin avec grille peut présenter
toutes les garanties de sécurité ; en revanche,
placée contre un mur, elle peut provoquer un risque
d’écrasement des doigts entre la cuve et le mur.
Dans l’évaluation des risques, il convient aussi
de prendre en compte les risques liés à l’intervention
d’une entreprise extérieure (dans le cas, par
exemple, de travaux ou plus simplement lors des livraisons).
L’entreprise intervenante et l’entreprise utilisatrice
doivent procéder à une analyse commune des risques.
Etape n° 3 : la mise en place d’un plan
d’action
L’employeur doit fixer dans le programme, la liste détaillée
des mesures devant être prises au cours de l’année
à venir. (Dans les entreprises de plus de 50 salariés,
le CHSCT est associé à la préparation
de ce programme).
Les actions à entreprendre sont déterminées
en fonction des principes généraux de prévention
:
• combattre le risque à
la source,
• adapter autant que faire
se peut le travail à l’homme (ergonomie des postes
de travail),
• tenir compte des évolutions
techniques en remplaçant ce qui est dangereux par ce
qui est moins ou pas dangereux,
• donner la priorité
à la protection collective sur la protection individuelle.
Il peut s’agir aussi bien de la rédaction de
consignes, de séances d’information ou de formation,
de modification des locaux ou d’investissement matériel.
Dans certains cas, il est possible de solliciter le Fonds
d’Amélioration des Conditions de Travail (FACT).
Etape N° 4 : La ré-évaluation des risques
Après l’introduction de mesures correctives ou
de nouveaux procédés ou équipements,
des risques nouveaux peuvent apparaître. Il convient
donc d’engager une démarche dynamique de ré-évaluation
périodique.
Les
sanctions
En cas d’absence de ce document unique, le chef
d’entreprise est passible d’une contravention
de 5e classe, soit 1 500 € pour la première
infraction et 3 000 € dans le cas d’une récidive
! |
POUR
VOUS AIDER A REDIGER VOTRE DOCUMENT UNIQUE
