Il a pour objet d’assurer au bailleur le paiement
de tout ce qui pourrait lui être dû
au terme du bail :
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loyers impayés,
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détérioration des locaux,
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non respect du contrat…
Il est versé par le locataire
à la signature du contrat et lui est restitué
au terme du bail.
Sa valeur est déterminée par la périodicité
de règlement du loyer :
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3 mois de loyers si ceux-ci sont payables
d’avance,
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6 mois de loyers si ceux-ci sont payés
à terme échu,
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2 mois si les échéances
sont mensuelles (et non pas trimestrielles).