• Le droit au renouvellement du bail

Le droit au renouvellement est un droit caractéristique du bail commercial.
Le renouvellement se caractérise par la signature d’un nouveau bail dès que l’ancien a pris fin.

Dans le cas où ni le locataire, ni le bailleur ne manifestent formellement aucune intention particulière (acte d’huissier avec accusé de réception), l’ancien bail se poursuit tacitement.
Le risque, pour le locataire, est alors de le laisser courir au-delà de 12 ans, délai à partir duquel le loyer est déplafonné.


• Procédure de renouvellement par le propriétaire

La proposition de renouvellement doit être faite, au moins 6 mois avant le terme du bail, et impérativement par un acte d’huissier qui fixe les conditions de renouvellement :
- Si le locataire ne répond pas, son silence peut valoir pour acceptation tacite… mais pas forcément car celui-ci dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de renouvellement pour contester le loyer !
- S’il accepte explicitement le renouvellement mais conteste le montant du loyer, le litige est alors soumis à une commission départementale de conciliation.


• Procédure de renouvellement par le locataire

Le locataire peut prendre l’initiative de la demande de renouvellement par acte d’huissier dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail :
- Si le bailleur ne répond pas, son silence vaut pour acceptation tacite,
- S’il refuse le renouvellement, il devra notifier au locataire le motif de son refus et selon ce motif lui proposer une indemnité. C’est l’indemnité d’éviction, estimée en fonction du préjudice consécutif à ce refus (par exemple, perte de clientèle).