• S’entourer des conseils d’un spécialiste

Le commerçant, au regard de la loi, est réputé savant !
Il ne dispose d’aucun délai de réflexion, d’aucun recours de rétractation.
Or, nombreux sont les litiges qui découlent d’informations imprécises ou non-communiquées. Assurez-vous donc de la transparence des transactions sur les points suivants et prenez l’avis d’un spécialiste : c’est le premier investissement utile pour votre affaire !



• Information sur le chiffre d’affaires

Cette information est cruciale pour l’estimation de la valeur du fonds de commerce.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ce point.
Le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé dans le magasin (déduire le C.A hors boutique), hors TVA et hors remises consenties.
La loi impose au vendeur de communiquer à l’acheteur les chiffres d’affaires des 3 dernières années en remontant de mois en mois dans le passé à partir de la date de vente.
Ainsi, pour une vente conclue en janvier 2003, le vendeur doit communiquer tous ses chiffres d’affaires du 01/01/2000 au 31/12/2002. Ils seront inscrits dans l’acte de vente. Ces chiffres seront appréciés en fonction des conditions d’ouverture.
Pour compléter son information, l’acheteur peut demander les facturiers de cette même période afin d’évaluer le chiffre d’affaires réalisé en fournitures (dans le cadre d’un contrat régulier avec une entreprise ou une collectivité).



• Information sur les conditions d’ouverture

Le chiffre d’affaires ne peut être bien étudié qu’au regard du nombre de jours travaillés.
Il revient donc à l’acheteur de se faire préciser les périodes de congés, de fermeture hebdomadaire ainsi que les horaires d’ouverture (vérifiables avec le brouillard de caisse).



• Information sur les quintaux panifiés

L’acte de vente doit préciser le nombre de quintaux panifiés au cours des 3 dernières années, en distinguant la farine ordinaire des farines spéciales.



• Information sur le personnel

Le personnel "suit le fonds". Le code du travail garantit au(x) salarié(s) le maintien des droits et obligations prévus par le contrat de travail.
L’acte de vente doit préciser le nom, la fonction, l’ancienneté, le salaire et les avantages de chaque employé.



• Information sur les équipements

Tout matériel est réputé être aux normes.
Le vendeur doit remettre à l’acquéreur les différents procès-verbaux attestant de l’exécution des éventuelles mises en demeure (Inspection du travail, Direction Départementale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, Direction des Services Vétérinaires). Il doit également fournir le dernier rapport de contrôle de l’installation électrique établi par un organisme officiel type Apave ou par un électricien qualifié.
A défaut de mise en conformité, son coût sera déduit du prix de vente.
Par ailleurs, l’acte de vente doit préciser l’âge du four : ce matériel étant le principal élément corporel conditionnant l’exercice de l’activité de boulangerie.

• Conditions de cession du fonds

La prudence est de rigueur quant à la forme juridique qui sera choisie pour l’acquisition.
Elle va conditionner notamment votre statut et votre niveau de responsabilité concernant d’éventuels passifs de gestion, y compris sur le temps d’exercice de votre prédécesseur.
Sur ce dernier point, il convient d’anticiper toute mauvaise surprise dans une clause d’engagement de passif. Dans cette clause, le vendeur s’engage à répondre d’un passif sur sa gestion. Il doit alors fournir des garanties dites de sûreté réelle qui prendront la forme d’une hypothèque ou d’une caution bancaire.



• Acquisition des murs

Le risque est souvent de surpayer les murs sous prétexte de faire une bonne affaire incluant fonds et murs.
La valeur des murs se calcule en appliquant un coefficient 10 à la valeur annuelle du loyer si celui-ci est à la valeur locative. On estimera en fonction de cette équation si l’achat des murs constitue une transaction intéressante ou s’il vaut mieux être locataire.

> Exemple
Pour un loyer mensuel de 275 €, la valeur des murs se monte à :
3300 x 10 = 33000 €
Dans ce cas, une proposition de vente pour les mêmes murs à 60000 € n’est pas intéressante pour l’acquéreur potentiel.